Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions (CGU) encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme Gofuny Legal éditée par Suplink SAS. Toute utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Gofuny Legal permet aux entrepreneurs et professionnels de préparer, faire vérifier par des formalistes, signer électroniquement et déposer leurs formalités juridiques (création, modification, cession, dissolution, comptes annuels) auprès des organismes compétents.

L’accès à l’espace personnel nécessite la création d’un compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à les maintenir à jour et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le compte est réputée réalisée par son titulaire.

• Fournir des pièces justificatives authentiques et complètes.
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Respecter les délais raisonnables de transmission des éléments nécessaires au traitement du dossier.

Les formalistes de Suplink SAS interviennent en qualité de prestataires de services juridiques administratifs. Ils ne se substituent pas à un avocat ; aucune consultation juridique personnalisée au sens de la loi du 31 décembre 1971 n’est délivrée par leur intermédiaire.

Suplink SAS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24, sans toutefois garantir une continuité absolue. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou cause de force majeure peuvent survenir.

La plateforme, ses interfaces, ses modèles d’actes et ses bases de données sont la propriété exclusive de Suplink SAS. Toute reproduction non autorisée est interdite.

La responsabilité de Suplink SAS ne peut être engagée pour les dommages indirects ou résultant d’informations inexactes fournies par l’utilisateur. Pour les services payants, sa responsabilité est plafonnée au montant effectivement payé au titre du dossier concerné.

L’utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact@gofuny.fr. Suplink SAS peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relèvera, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.