Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions (CGV) régissent les prestations de formalités juridiques fournies par Suplink SAS (Gofuny Legal) à toute personne physique ou morale (le « Client ») ayant accepté un devis ou souscrit à une prestation depuis la plateforme.

Les prestations comprennent notamment : rédaction et vérification d’actes juridiques, accompagnement à la collecte de pièces, signature électronique, dépôt auprès du guichet unique INPI, publication d’annonce légale et suivi du dossier.

Chaque prestation fait l’objet d’un devis transmis depuis l’espace client. L’acceptation du devis vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV. Les éventuels frais externes (annonce légale, greffe, INPI, notaire, etc.) sont indiqués séparément.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes le cas échéant. Le paiement s’effectue en ligne via le prestataire de paiement Stripe. Aucune information bancaire n’est stockée par Suplink SAS.

Les actes sont mis à disposition dans l’espace client dans un délai raisonnable, généralement compris entre 24 et 72 heures ouvrées après réception de l’ensemble des pièces nécessaires. Les délais d’instruction des organismes officiels (greffe, INPI, impôts) ne peuvent être garantis par Suplink SAS.

Professionnels : les prestations étant fournies dans le cadre d’une activité professionnelle, aucun droit de rétractation légal ne s’applique.

Consommateurs : conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît que l’exécution des prestations débute immédiatement après le paiement et renonce expressément à son droit de rétractation pour la part déjà exécutée. Les frais externes engagés (annonce légale, greffe, etc.) ne sont en tout état de cause pas remboursables.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que les pièces justificatives demandées. Tout retard ou inexactitude pouvant retarder le traitement du dossier reste à sa charge.

Suplink SAS s’engage à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus au titre du dossier concerné. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects ni pour les conséquences d’informations erronées transmises par le Client.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, les Clients consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront saisis. Le droit applicable est le droit français.