Politique de confidentialité

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via la plateforme Gofuny Legal est :

• Suplink (SASU), 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris — SIREN 985 185 321, RCS Paris
• Contact : dpo@gofuny.fr

• Identification : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, email, téléphone.
• Pièces justificatives : pièce d’identité, RIB, justificatif de domicile, K-bis, statuts, comptes annuels.
• Données société : SIREN, RCS, capital, adresse, dirigeants, associés.
• Données techniques : journaux de connexion, adresse IP, type de navigateur.

• Exécution du contrat : traitement des formalités juridiques commandées (art. 6.1.b RGPD).
• Obligations légales : facturation, comptabilité, lutte anti-blanchiment, archivage probant (art. 6.1.c RGPD).
• Intérêt légitime : sécurité de la plateforme, prévention de la fraude, amélioration du service (art. 6.1.f RGPD).
• Consentement : communications commerciales non essentielles, cookies non strictement nécessaires (art. 6.1.a RGPD).

• Données du dossier (actes, pièces, échanges) : 10 ans après clôture, conformément aux obligations comptables et juridiques.
• Données de compte client : 3 ans à compter du dernier contact actif.
• Pièces d’identité (vérification anti-blanchiment) : 5 ans après la fin de la relation.
• Journaux techniques : 12 mois.
• Cookies de mesure d’audience : 13 mois maximum.

Les données ne sont accessibles qu’aux personnels habilités de Suplink SAS et, le cas échéant, transmises aux organismes publics compétents (INPI, greffes, BODACC, administration fiscale). Les principaux sous-traitants techniques sont :

Les transferts hors Union européenne, lorsqu’ils existent, sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne.

Les données sont chiffrées en transit (TLS) et au repos. Les accès sont restreints, journalisés et soumis à authentification forte pour les personnels habilités. Des sauvegardes régulières sont réalisées.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, et droit de définir des directives post-mortem.

Pour exercer ces droits, contactez : dpo@gofuny.fr (une copie d’une pièce d’identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité).

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL — www.cnil.fr.

La présente politique peut être mise à jour à tout moment. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.